Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section III : Du conseil supérieur.
Art. 37
En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national a seul qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ; 9° à 11° (abrogés).
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-37