Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section III : Du conseil national.
Art. 34
En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-34-1