Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Art. 27 bis
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-27-bis