Titre Titre IV : Ressources
Art. 41
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale. Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds, et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir des terrains ou des immeubles bâtis, à construire des immeubles ou à les aménager et à créer des institutions ou établissements sanitaires ou d'hygiène sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-41