Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits : Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ; Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ; Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ; Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ; Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069190#art-1