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Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
ORDONNANCE
·
n° 45-476
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24 mars 1945
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Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.
En vigueur depuis le 24 mars 1945
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