Art. 10
En vigueur depuis le 18 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'article 3 du décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale ; Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 1939 relatif aux traitements et pensions des personnels des collectivités secondaires et des établissements et services publics de ces collectivités ; Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif à l'application des dispositions du décret du 28 janvier 1939 ; Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 28 septembre 1939 relatif à la limitation du recrutement des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069196#art-10