Art. 9
En vigueur depuis le 18 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers des administrations publiques ; Loi du 9 septembre 1943 relative à l'organisation des services publics et des établissements publics de la commune ; Décret du 9 septembre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 9 septembre susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069196#art-9