Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069197#art-13