Chapitre Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.›Sect. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel›§ Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Art. 41-30
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-41-30