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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
ORDONNANCE
·
n° 58-1270
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22 décembre 1958
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En vigueur depuis le 22 décembre 1958
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Chapitre I : Dispositions générales.
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