ORDONNANCE·n° 58-1270·22 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 22 décembre 1958 287 articles 287 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre I : Dispositions générales.Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7-1Art. 7-2Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 9-1-1Art. 9-2Art. 10Art. 10-1Art. 10-1-1Art. 10-2Art. 10-3Art. 10-4Art. 11Art. 11-1Art. 12Art. 12-1Art. 12-1-1Art. 12-2Art. 13
capo Chapitre I bis : Du collège des magistrats.Chapitre I bis : Du collège des magistrats.
capo Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistratsChapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Art. 14
sezione Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
sezione Section I : Du recrutement des auditeurs de justiceSection I : Du recrutement des auditeurs de justice
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
sezione Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 25Art. 25-2Art. 25-3Art. 25-5
sezione Section II : Du recrutement des stagiairesSection II : Du recrutement des stagiaires
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 25-1Art. 25-2Art. 25-3Art. 25-5
capo Chapitre II : De la formation professionnelle des magistratsChapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
sezione *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.*intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.
capo Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunauxChapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux
Art. 26Art. 27Art. 27Art. 27Art. 28Art. 28Art. 28-3Art. 28-4Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
capo Chapitre III : Des magistrats des premier et second gradesChapitre III : Des magistrats des premier et second grades
Art. 26Art. 27Art. 27-1Art. 27-2Art. 28Art. 28-1Art. 28-3Art. 28-4Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
capo Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième gradesChapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Art. 26Art. 27Art. 27-1Art. 27-2Art. 28Art. 28-1Art. 28-3Art. 28-4Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
capo Chapitre IV : De la commission d'avancement.Chapitre IV : De la commission d'avancement.
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 38Art. 38-2Art. 38-3Art. 39Art. 39Art. 39-2Art. 40
capo Chapitre IV : Des magistrats du troisième gradeChapitre IV : Des magistrats du troisième grade
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 38-1Art. 38-2Art. 38-3Art. 39Art. 39-1Art. 39-2Art. 40-1
capo Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.
capo Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.
capo Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Art. 40-1Art. 40-2Art. 40-3Art. 40-4Art. 40-5Art. 40-6Art. 40-7
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
Art. 40-8Art. 40-9Art. 40-10Art. 40-11Art. 40-12Art. 40-13
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41Art. 41Art. 41Art. 41-3Art. 41-4Art. 41-5Art. 41-6Art. 41-7Art. 41-8Art. 41-9Art. 41-9
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
Art. 41-10 A
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
Art. 41-10Art. 41-11Art. 41-12Art. 41-13Art. 41-14Art. 41-15Art. 41-16
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Art. 41-25Art. 41-26Art. 41-27Art. 41-28Art. 41-29Art. 41-30Art. 41-31Art. 41-32
capo Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Art. 40-1Art. 40-2Art. 40-3Art. 40-4Art. 40-5Art. 40-6Art. 40-7
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
Art. 40-8Art. 40-9Art. 40-10Art. 40-11Art. 40-12Art. 40-13
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41Art. 41-1Art. 41-2Art. 41-3Art. 41-4Art. 41-5Art. 41-6Art. 41-7Art. 41-8Art. 41-9Art. 41-9-1
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
Art. 41-10 A
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
Art. 41-10Art. 41-11Art. 41-12Art. 41-13Art. 41-14Art. 41-15Art. 41-16
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Art. 41-25Art. 41-26Art. 41-27Art. 41-28Art. 41-29Art. 41-30Art. 41-31Art. 41-32
capo Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
sezione Section I : De l'intégration provisoire à temps pleinSection I : De l'intégration provisoire à temps plein
paragrafo Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaireSous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
Art. 40-1Art. 40-2Art. 40-3Art. 40-4Art. 40-5Art. 40-6Art. 40-7
paragrafo Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaireSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
Art. 40-8Art. 40-9Art. 40-10Art. 40-11Art. 40-12Art. 40-13
paragrafo Sous-section II : Du détachement judiciaireSous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41Art. 41-1Art. 41-2Art. 41-3Art. 41-4Art. 41-5Art. 41-6Art. 41-7Art. 41-8Art. 41-9Art. 41-9-1
sezione Section II : De l'intégration provisoire à temps partielSection II : De l'intégration provisoire à temps partiel
Art. 41-10 A
paragrafo Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaireSous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
Art. 41-10Art. 41-11Art. 41-12Art. 41-13Art. 41-14Art. 41-15Art. 41-16
paragrafo Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnellesSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Art. 41-25Art. 41-26Art. 41-27Art. 41-28Art. 41-29Art. 41-30Art. 41-31Art. 41-32
capo Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.
capo Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
capo Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
capo Chapitre VI : De la rémunération.Chapitre VI : De la rémunération.
Art. 42
capo Chapitre VII : DisciplineChapitre VII : Discipline
sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 48-1
sezione Section II : Discipline des magistrats du siège.Section II : Discipline des magistrats du siège.
Art. 49Art. 50Art. 50-1Art. 50-2Art. 50-3Art. 50-4Art. 50-5Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 57-1Art. 58
sezione Section III : Discipline des magistrats du parquet.Section III : Discipline des magistrats du parquet.
Art. 58-1Art. 59Art. 63Art. 63-1Art. 63-2Art. 63-3Art. 64Art. 65Art. 65-1Art. 66
capo Chapitre VIII : Positions.Chapitre VIII : Positions.
Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 72-1Art. 72-2Art. 72-3
capo Chapitre IX : Cessation des fonctions.Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 76-1Art. 76-1-1Art. 76-2Art. 77Art. 78Art. 79Art. 79-1
capo Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
Art. 80Art. 80-1Art. 84Art. 85
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