Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 9-1
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-9-1