Chapitre Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 79-1
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.] [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-79-1