Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Art. 25-3
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-25-3