Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Art. 25-5
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jurys des concours et les jurys d'aptitude mentionnés au présent chapitre peuvent, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procèdent à la délibération finale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-25-5