Chapitre Chapitre VIII : Positions.
Art. 68
En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-68