Chapitre Chapitre VII : Discipline›Sect. Section II : Discipline des magistrats du siège.
Art. 49
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-49