Chapitre Chapitre VII : Discipline›Sect. Section II : Discipline des magistrats du siège.
Art. 50-1
En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-50-1