Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice

Art. 18

En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.

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legi/LEGITEXT000006069212#art-18-1