Chapitre Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.›Sect. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein›§ Sous-section II : Du détachement judiciaire
Art. 41-4
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont nommées à une fonction judiciaire dans les formes prévues à l'article 28. Avant leur première affectation à une fonction judiciaire, elles prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-41-4-1