Chapitre Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats›Sect. Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-15