Chapitre Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade
Art. 38
En vigueur depuis le 31 déc. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du parquet du troisième grade, d'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice sont pris par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-38-1