Chapitre Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 76
En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-76