Chapitre Chapitre IX : Cessation des fonctions.
Art. 75
En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069212#art-75