Art. 44
En vigueur depuis le 24 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
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Prolegi/LEGITEXT000006069218#art-44