Art. 45
En vigueur depuis le 24 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses articles 6, 26 (alinéa 2),33 et 40. Toutefois dans ces territoires : 1° L'article 4 de la présente ordonnance reçoit la rédaction suivante : A l'article 37 du code pénal, sont supprimés les mots "et à venir". 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 150 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente ordonnance, est rédigé comme suit : "il pourra en outre, être condamné à l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus". Sont également applicables dans les territoires d'outre-mer : 1° Les articles 283 à 290 du code pénal, tels que modifiés par les articles 21 à 24 de la présente ordonnance ; 2° L'article 7 du code électoral ; 3° l'article 38 (alinéas 4 et 5) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4° L'article 4 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants. Y sont abrogés les lois du 2 août 1882 du 16 mars 1895 et du 7 avril 1908, le décret du 3 août 1912 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069218#art-45