Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économique et le garde sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069243#art-3