Art. 10
En vigueur depuis le 11 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des redevances pour droit d'usage sur les appareils récepteurs /A/DECR. 201 1980-03-10 : de radiophonie et// de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Nonobstant le caractère de taxes parafiscales de ces redevances, leur produit en principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069260#art-10