Art. 7
En vigueur depuis le 30 nov. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069278#art-7