Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069279#art-4