Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069286#art-1