Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006069292#art-5