ORDONNANCE·n° 67-829·23 septembre 1967
Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967 RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
En vigueur depuis le 23 septembre 1967 1 article 1 version historisée
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