Titre Titre IV : Disposition relative aux chèques.
Art. 31
En vigueur depuis le 29 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque de France informe le procureur de la République de tout refus de paiement d'un chèque, en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
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Prolegi/LEGITEXT000006069299#art-31