ORDONNANCE·n° 67-838·28 septembre 1967
Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
En vigueur depuis le 28 septembre 1967 3 articles 3 versions historisées
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titolo Titre Ier : Institution des factures protestablesTitre Ier : Institution des factures protestables
sezione Section 1 : Des factures.Section 1 : Des factures.
sezione Section 2 : De la transmission des factures.Section 2 : De la transmission des factures.
sezione Section 3 : Recouvrement des factures sur bordereau.Section 3 : Recouvrement des factures sur bordereau.
sezione Section 4 : Dispositions particulières.Section 4 : Dispositions particulières.
titolo Titre II : Modification des statuts de la Banque de France.Titre II : Modification des statuts de la Banque de France.
Art. 24titolo Titre III : Mobilisation des crédits à moyen terme.Titre III : Mobilisation des crédits à moyen terme.
titolo Titre IV : Disposition relative aux chèques.Titre IV : Disposition relative aux chèques.
Art. 31Art. 32