Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006069300#art-14