ORDONNANCE·n° 67-839·28 septembre 1967
Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles
En vigueur depuis le 28 septembre 1967 15 articles 15 versions historisées
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