Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux inscriptions en renouvellement d'hypothèques, ni aux mentions portées en marge des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069300#art-8