Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 12-5
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-12-5