Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000019111176#art-3