Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs ci-après : Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ; Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ; Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages ; Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ; Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.
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Prolegi/LEGITEXT000019111176#art-4