Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "
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Prolegi/LEGITEXT000006069308#art-3