ORDONNANCE·n° 77-449·29 avril 1977
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
En vigueur depuis le 29 avril 1977 8 articles 8 versions historisées
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