Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %. II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. III. L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur lors de l'accomplissement des formalités douanières. Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe. Il en est de même lorsque le propriétaire des métaux précieux exportés, n'ayant pas à Monaco sa résidence habituelle, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069622#art-1