Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069312#art-2