ORDONNANCE·n° 81-295·1 avril 1981

Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte

En vigueur depuis le 1 avril 1981 2 articles 2 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.

Art. 1 Art. 2

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