Titre TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE›Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006069327#art-6