ORDONNANCE·n° 82-290·30 mars 1982

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

En vigueur depuis le 30 mars 1982 2 articles 2 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOITITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI

titolo TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITETITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

sezione DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES