Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p. 100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006069337#art-1