Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard. Toutefois, les contribuables dont l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983 doivent souscrire à l'emprunt au plus tard à la date limite de paiement de cette imposition. Un avis est adressé au contribuable indiquant le montant de la somme à souscrire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069337#art-3